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La société EdelweissLab® a mis en place le site web accessible à l’URL www.nosmo.ch (ci-après « le Site ») et une Application mobile (ci-après « l’Application) dont l’utilisation est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).

Le Site et l’Application seront conjointement désignés par le terme « NoSmo® ».

NoSmo® a vocation à mettre à la disposition des patients une prise en charge globale, fondée sur les dimensions physiologiques, cognitives et comportementales afin d’atténuer les effets du sevrage tabagique.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES

Les présentes CGU déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des services de NoSmo®, ainsi que les droits et responsabilités qui vous sont applicables sur NoSmo®.

Les CGU sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant sur le Site ou utilisant l’Application.

Ces CGU doivent être acceptées sans réserve et dans leur intégralité si vous souhaitez ac-céder, naviguer et utiliser NoSmo®.

La Politique de Protection des Données ou Politique de Confidentialité consultable ici fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation, et doit également être acceptée expressément et sans réserve si vous souhaitez continuer à naviguer et à utiliser NoSmo®.

Il vous est recommandé d’imprimer une copie des CGU et de la Politique de Protection des Données et de les consulter régulièrement.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Cet article définit tous les termes essentiels contenus dans ces Conditions Générales d’Utilisation :

La « Clinique » et/ou le « StopSmokingCenter® » désigne une/des cliniques partenaires de EdelweissLab® SA accueillant régulièrement des sessions StopSmokingTherapy®. L’ensemble des thérapeutes intervenant dans lesdits StopSmokingCenters® n’ont aucun lien de subordination avec EdelweissLab® SA.

« EdelweissLab® » désigne les laboratoires pharmaceutiques EdelweissLab® SA établis à Sion en Suisse.

Le « Matériel Edelweiss » désigne le matériel mis à disposition par EdelweissLab® SA aux patients/utilisateurs ayant souscrit au programme de sevrage tabagique StopSmokingThe-rapy®, durant leur rendez-vous au sein de « Clinique » et/ou le « StopSmokingCenter® ».

Le matériel présent et mis à disposition du patient au sein de la Clinique et/ou le StopSmokingCenter® se compose notamment, de la StopSmokingBox®, des vidéos à diffuser dans les salles d'attentes, des Kakémonos d’information « NoSmo® », des fascicules d’information etc.

Le « Matériel Médical » désigne l’ensemble du matériel présent au sein de la « Clinique » nécessaire au bon déroulement du rendez-vous du patient, utilisé, pour l’examen de santé préalable (thermomètre, tensiomètre, oxymètre), ainsi que le soin infirmier (l’injection ho-méopathique péri-auriculaire). En aucun cas EdelweissLab® SA ne peut être tenu respon-sable d’une pénurie ou du dysfonctionnement dus à une mauvaise manipulation de ce ma-tériel.

L’« Outil numérique » : désigne l’application et/ou le site internet développé(s) par Edel-weissLab® SA assurant l’inscription, le remplissage des questionnaires de tabacologie et le suivi des patients/utilisateurs durant les 12 mois suivant le rendez-vous au « StopSmokingCenter® ».

La « Session » : désigne la séance de StopSmokingTherapy® organisée et mise en œuvre par une « Clinique » partenaire et/ou le « StopSmokingCenter® » durant laquelle le patient aura accès, pendant 3 heures maximum, aux vidéos de briefing de groupe, à une consulta-tion individuelle de tabacologie avec un médecin, ainsi qu’à une séance d’injections sous-cutanées péri-auriculaires anti tabagiques.

La « Solution » ou la « Solution anti tabagique injectable par voie sous-cutanée » ou « Le Soin », désigne l’injection sous cutanée péri-auriculaire fabriquée par les Laboratoires Pharmaceutiques partenaires de EdelweissLab® SA, visant à favoriser le sevrage tabagique.

La « StopSmokingTherapy® » mise en place par les Laboratoires Pharmaceutiques EDEWEISS LAB SA®, est une prise en charge globale, intégrative et continue du sevrage tabagique, dans ses aspects physiologiques, psychologiques, cognitivo-comportementaux et émotionnels impliqués dans la dépendance au tabac. Elle se com-pose d’une approche médicamenteuse et non-médicamenteuse, reconnues notamment dans le suivi du patient.

« Compte Personnel » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur Patient à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants ;

« Données à caractère personnel » : désigne toutes données permettant d’identifier direc-tement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone, etc., renseignées par l’Utilisateur ;

« Services » : désignent les Services mis à disposition des Patients et Utilisateurs. Les Ser-vices comprennent notamment le Service de prise de rendez-vous, et de consultation mé-dicale, de téléconsultation et le service de suivi de sevrage tabagique ;

« Utilisateurs » et/ou « Patients » : désignent l’ensemble des utilisateurs et des patients d’EdelweissLab® SA ayant souscrit au programme de sevrage tabagique StopSmokingThe-rapy®.

Les Patients utilisent l’Outil numérique pour s’inscrire au programme, puis participent à une Session dans le StopSmokingCenter® et utilisent l’Application dédiée durant les 12 mois suivants.

« Thérapeute » désigne un médecin, un tabacologue ou tout autre thérapeute habilité, qui prend en charge le patient en ligne via l’Application, lorsque que celui-ci a indiqué « me faire rappeler ». Le Thérapeute désigne plus particulièrement la personne en charge du suivi de L’Utilisateur ou Patient à sa demande via l’Outil Numérique.

« Compte Personnel » : désigne l’espace personnel du Patient à usage privé, lui permet-tant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants ;

« Conditions Générales d’utilisation » et « CGU » : termes désignant les présentes, y incluant la Politique de Protection des Données à caractère personnel accessible ici ;

ARTICLE 3. OBJET DE NOSMO

NoSmo® est l’application dédiée à la StopSmokingTherapy® qui vous apporte un accompa-gnement personnalisé pour un sevrage tabagique durable et efficace.

L'intégralité des fonctions de l’application NoSmo® ne peut être utilisée sans souscrire au programme global de la StopSmokingTherapy®.

Ce programme d’accompagnement intégratif et continu au sevrage tabagique, comprend obligatoirement la consultation par un médecin spécialisé dans un StopSmokingCenter® partenaire, ainsi que le suivi par un médecin tabacologue on-line durant 12 mois.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGU

Vous êtes invité, dès votre connexion sur NoSmo®, à prendre connaissance des CGU. Votre navigation sur le Site et l’Application ainsi que son utilisation sont en effet soumises à l’acceptation des CGU.

Ainsi, à la date de votre première connexion sur le Site ou sur l’Application, les présentes CGU sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par vous.

Si vous souhaitez vous inscrire sur NoSmo® mais n’acceptez pas les CGU, vous ne pourrez pas bénéficier de nos services et devez immédiatement vous déconnecter de NoSmo® et cesser de l’utiliser.

ARTICLE 5. ACCÈS A NoSmo®

EdelweissLab® met tout en œuvre pour que NoSmo® soit accessible de manière perma-nente (24h/24, 7 jours sur 7) à toute personne disposant d’une connexion au réseau Internet.

La disponibilité à 100% n’est cependant pas garantie en raison des contraintes techniques inhérentes au réseau.

Pour accéder à NoSmo®, vous devez être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, ver informatique et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation de NoSmo®.

Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement vos équipements, matériels, logiciels et connexions nécessaires au fonctionnement normal du Site.

5.2. NoSmo® ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité éventuelle de NoSmo® pour des raisons techniques, et notamment en cas de :
  • Maintenance (en ce compris la maintenance corrective ou la maintenance évolutive), y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers dûment et expressément autorisés par EdelweissLab® ;

  • Survenance d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur, revêtant ainsi le caractère de force majeure ;

  • Défaillance du réseau Internet et/ou du réseau téléphonique ;

  • D’attaques informatiques ou de toute opération perturbant, même de manière mi-nime, le fonctionnement/l’utilisation/la navigation sur NoSmo® ;

  • Défaillance des serveurs d’hébergement.

Le Site et l'Application pourront être modifiés ou leurs accès suspendus de manière unila-térale et sans préavis par EdelweissLab®, sans que cela ne vous accorde un quelconque droit.

5.3. EdelweissLab® entend vous informer des risques inhérents à l’utilisation et à la navi-gation sur NoSmo®, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité absolue dans la transmission des données et en termes de continuité non garantie à l’accès à NoSmo®.

EdelweissLab® ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables ou non, quels qu’en soit l’étendue, l’impact et l’importance, pour vous.

Il vous appartient de vous informer sur la sécurité informatique et la sécurité des réseaux, et de prendre en conséquence toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques.

ARTICLE 6. VOTRE COMPTE PERSONNEL
6.1 Vous devez créer un Compte Personnel sur NoSmo® pour utiliser certains de nos Ser-vices.

Voici les informations à nous communiquer pour la création de votre Compte Personnel :

  • Nom, prénom ;

  • Date de naissance ;

  • Adresse ;

  • Code postal ;

  • Ville ;

  • Pays ;

  • Numéro de téléphone ;

  • Adresse email.

6.2 Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus pour utiliser nos Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre Compte Personnel.
6.3 Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre Compte Personnel sont interdits.

Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre Compte Personnel, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre, ou qui viole les présentes CGU d'une autre manière.

6.4 Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre Compte Personnel.
6.5 Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre Compte Personnel, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité d’autant plus que certaines données dites sensibles concernant la santé y sont as-sociées.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la Politique de Confidentialité acces-sible ici.

ARTICLE 7. VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES
7.1 Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard.
7.2 Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à EdelweissLab®.
7.3 Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d'écran ni utiliser de programmes araignées sur les pages des Services.

Vous vous engagez à ne pas accéder au code source non public de NoSmo® et à ne pas mo-difier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou copier et dupliquer le code source de quelque façon que ce soit, et ce que le code source soit public ou non public.

7.4 Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d'interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus ou d'autres codes informatiques nuisibles.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 La marque NoSmo® ainsi que la marque StopSmokingTherapy® sont protégées et ont été dûment déposées devant l’office compétent.
9.2 Les pages de NoSmo®, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, ex-traits vidéo, extraits sonores, photographies, images, etc., créés par EdelweissLab® et fi-gurant sur le Site ou l’Application sont protégés par le Droit de la Propriété Intellectuelle, notamment par des droits d’auteur, droits à l’image, droits voisins, droits des bases de données et droits des marques.

EdelweissLab® est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

l ne vous est en aucun cas conféré un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, traduction, modi-fication, diffusion, et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site des données et contenus appartenant à EdelweissLab® sans son consentement exprès et écrit, est interdit, et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellec-tuelle.

ARTICLE 10. VOS OBLIGATIONS

La navigation et l’utilisation de NoSmo® sont placées sous votre responsabilité exclusive.

En naviguant sur NoSmo®, en l’utilisant, et/ou en se connectant à votre Compte Personnel, vous vous engagez à :

  • Respecter les CGU et toutes les conditions particulières rattachées aux présentes ;

  • Utiliser NoSmo® en conformité avec les CGU ;

  • Respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur et ne pas enfreindre les lois et règlementations nationales, régionales et internationales ;

  • Communiquer des informations pertinentes, à jour et exactes ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par EdelweissLab® ;

  • Ne pas reproduire, copier, dupliquer, négocier, vendre, licencier ou céder tout ou partie de NoSmo® ;

  • De manière générale, ne pas entraver le fonctionnement normal de NoSmo®;

  • Ne pas réaliser d’opérations visant ou ayant pour effet de surcharger NoSmo® ou de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement du Site ou de l’Application ;

  • Ne pas tenter d’accéder ou accéder et/ou de se maintenir frauduleusement en cas d’accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données mis en œuvre par EdelweissLab® ;

  • Ne pas constituer, reconstituer ou tenter de constituer ou de reconstituer, à partir des informations, contenus et données présentes sur NoSmo® ;

  • A préserver, en cas d’accès à des données non consultables publiquement, la confi-dentialité de ces données, et à contacter sans délai EdelweissLab® ;

  • Informer EdelweissLab® de toute défaillance du Site ou de l’Application dont il au-rait connaissance.

ARTICLE 11. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITE
11.1 EdelweissLab® s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réparer les bogues signalés et connus et agir afin de proposer un fonctionnement normal du Site et de l’Application. Cela ne saurait être interprété comme une obligation de résultat.

EdelweissLab® ne peut vous garantir que l’utilisation de NoSmo® et la navigation sur celui-ci seront ininterrompues, dénuées de bogues et sécurisées.

11.2 Vous utilisez et naviguez sur NoSmo® sous votre responsabilité exclusive.

Vous reconnaissez expressément que EdelweissLab® ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de NoSmo®.

De même, EdelweissLab® ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption, de sus-pension et/ou de modification de tout ou partie du Site ou de l’Application.

11.3 Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Face-book, Twitter, et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compa-tible). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Edelweis-sLab® n’est pas partie prenante à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.
ARTICLE 12. RESILIATION
12.1 Vous pouvez supprimer votre Compte Personnel à tout moment à partir des para-mètres de votre compte.
12.2 Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c'est le cas, notez que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services.

EdelweissLab® peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

12.3 En cas de résiliation de votre compte, par vous ou par nous, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous êtes informé que, lors de la navigation et de l’utilisation de NoSmo®, des données à caractère personnel peuvent être collectées via les formulaires de collecte de données que vous remplissez, notamment lors de la création de votre compte ou lors du questionnaire médical dont votre médecin référent est destinataire.

Soucieuse de protéger les données personnelles ainsi collectées et la vie privée des personnes, EdelweissLab® a mis en place une Politique de Protection des Données à caractère personnel, ou Politique de Confidentialité aux fins de veiller au respect des droits et obligations de chacun.

Cette Politique est disponible ici et est partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 14. LIENS

EdelweissLab® ne peut être tenue responsable du contenu des sites partenaires sur les-quels NoSmo® renvoie par le biais de liens hypertextes ou de références, notamment des propos, articles, images, vidéos, ou tout autre élément, diffusés par ces sites tiers.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

EdelweissLab® se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes CGU et vous notifiera tout changement des CGU par l’introduction d’un po-pup sur le Site ou l’Application.

Si vous n’acceptez pas la nouvelle version des CGU vous devez cesser de naviguer sur le Site et l’Application et d’utiliser nos Services.

Les nouvelles CGU annuleront et remplaceront toutes les CGU antérieures.

ARTICLE 16. NULLITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou invalides en ap-plication d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles/clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 17. DUREE

Les CGU s’appliquent dès votre première connexion au Site et à l’Application et lors de son utilisation. La durée des présentes CGU est indéterminée.

ARTICLE 18. RECLAMATIONS

Si vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 au +41 (0) 27 329 05 47.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrables et d’y répondre ou de vous tenir informé du déroulement du traitement de la réclamation dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de celle-ci.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Seule la version en langue française fera foi.

Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services, ou de l’application et de l’interprétation des présentes CGU, ses conséquences, et ses suites est soumis à la loi suisse et à la compétence des juridictions suisses.

ARTICLE 20. CONTACT

Pour toute demande ou complément d’informations concernant les CGU, le client est invité à adresser un email à l’adresse suivante : info@nosmo.ch

Siège social : Espace des Remparts 10 – 1950 Sion

RCS (Valais) : 101667070

Administrateur : M. Jean-Marie de Saint Ange

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