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ARTICLE 1. DEFINITIONS
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 3. PROGRAMME D’ARRÊT DU TABAC
ARTICLE 4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT D'UN RENDEZ-VOUS
ARTICLE 5. DEPLACEMENT DU RENDEZ-VOUS (DÛ A L’UTILISATEUR PATIENT)
ARTICLE 6. DEPLACEMENT DU RENDEZ-VOUS (DÛ A EDELWEISS LAB®)
ARTICLE 7. TABACOLOGUE EN LIGNE
ARTICLE 8. COMMANDE
ARTICLE 9. PREUVE DE LA COMMANDE
ARTICLE 10. INSCRIPTION
ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 14. RESPONSABILITES
ARTICLE 15. GARANTIES, BONNE FOI ET LOYAUTE
ARTICLE 16. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 17. FACTURATION
ARTICLE 18. PARAINAGE
ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
ARTICLE 20. SERVICE CLIENTELE
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE
ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne sur le site web ou https://www.nosmo.ch ou l’application IOS/ANDROID « NoSmo® » de prestations d’aide au sevrage taba-gique proposées par la société de droit suisse EdelweissLab® SA, située Espace des Remparts 10 – 1950 Sion.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Cet article définit tous les termes essentiels contenus dans ces Conditions Générales de Vente :

La « Clinique » et/ou le « StopSmokingCenter® » désigne une/des cliniques partenaires de Edel-weissLab® SA accueillant régulièrement des sessions StopSmokingTherapy®. L’ensemble des thérapeutes intervenant dans lesdits StopSmokingCenters® n’ont aucun lien de subordination avec EdelweissLab® SA.

« EdelweissLab® » désigne les laboratoires pharmaceutiques EdelweissLab® SA établis à Sion en Suisse.

Le « Matériel Edelweiss » désigne le matériel mis à disposition par EdelweissLab® SA aux pa-tients/utilisateurs ayant souscrit au programme de sevrage tabagique StopSmokingTherapy®, durant leur rendez-vous au sein de « Clinique » et/ou le « StopSmokingCenter® ».

Le matériel présent et mis à disposition du patient au sein de la Clinique et/ou le StopSmo-kingCenter® se compose notamment, de la StopSmokingBox®, des vidéos à diffuser dans les salles d'attente, des Kakémonos d’information « NoSmo® », des fascicules d’information etc.

Le « Matériel Médical » désigne l’ensemble du matériel présent au sein de la « Clinique » néces-saire au bon déroulement du rendez-vous du patient, utilisé, pour l’examen de santé préalable (thermomètre, tensiomètre, oxymètre), ainsi que le soin infirmier (l’injection homéopathique péri-auriculaire). En aucun cas EdelweissLab® SA ne peut être tenu responsable d’une pénurie ou du dysfonctionnement dus à une mauvaise manipulation de ce matériel.

L’« Outil numérique » : désigne l’application et/ou le site internet développé(s) par Edelweis-sLab® SA assurant l’inscription, le remplissage des questionnaires de tabacologie et le suivi des patients/utilisateurs durant les 12 mois suivant le rendez-vous au « StopSmokingCenter®».

La « Session » : désigne la séance de StopSmokingTherapy® organisée et mise en œuvre par une « Clinique » partenaire et/ou le « StopSmokingCenter® » durant laquelle le patient aura accès, pendant 3 heures maximum, aux vidéos de briefing de groupe, à une consultation individuelle de tabacologie avec un médecin, ainsi qu’à une séance d’injections sous-cutanées péri-auriculaires anti tabagiques.

La « Solution » ou la « Solution anti tabagique injectable par voie sous-cutanée » ou « Le Soin », désigne l’injection sous cutanée péri-auriculaire fabriquée par les Laboratoires Pharmaceu-tiques partenaires de EdelweissLab® SA, visant à favoriser le sevrage tabagique.

La « StopSmokingTherapy® » mise en place par les Laboratoires Pharmaceutiques Edelweis-sLab®SA, est une prise en charge globale, intégrative et continue du sevrage tabagique, dans ses aspects physiologiques, psychologiques, cognitivo-comportementaux et émotionnels impliqués dans la dépendance au tabac. Elle se compose d’une approche médicamenteuse et non-médicamenteuse, reconnues notamment dans le suivi du patient.

« Compte Personnel » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur Patient à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants ;

« Conditions Générales de Vente » et « CGV » : termes désignant les présentes, y incluant la Po-litique de Protection des Données à caractère personnel accessible ici ;

« Données à caractère personnel » : désigne toutes données permettant d’identifier directe-ment ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone, etc., renseignées par l’Utilisateur ;

« Services » : désignent les Services mis à disposition des Patients et Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service de prise de rendez-vous, et de consultation médicale, de téléconsultation et le service de suivi de sevrage tabagique ;

« Utilisateurs » et/ou « Patients » : désignent l’ensemble des utilisateurs et des patients d’ EdelweissLab®ayant souscrit au programme de sevrage tabagique StopSmokingTherapy®.

Les Patients utilisent l’Outil numérique pour s’inscrire au programme, puis participent à une Ses-sion dans le StopSmokingCenters® et utilisent l’Application dédiée durant les 12 mois suivants.

« Thérapeute » désigne un médecin, un tabacologue ou tout autre thérapeute habilité, qui prend en charge le patient en ligne via l’Application, lorsque que celui-ci a indiqué « me faire rappeler ». Le Thérapeute désigne plus particulièrement la personne en charge du suivi de L’Utilisateur ou Patient à sa demande via l’Outil Numérique.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un Utilisateur et/ou Patient de confirmer sa Commande ou https://www.nosmo.ch ou l’Application en cliquant sur le bouton « j’accepte les CGV » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes comprennent :

  • les CGU ;

  • les CGV ;

  • La Charte d’Informations Médicales concernant la StopSmokingTherapy® ;

  • La Politique de Confidentialité qui retrace les traitements des données de santé opérés par EdelweissLab®.

ARTICLE 3. PROGRAMME D’ARRêT DU TABAC

Le programme d’arrêt du tabac proposé par EdelweissLab® se décompose comme suit :

  • La Session au StopSmokingCenter® ;

  • Un suivi par un médecin tabacologue suisse durant les 12 mois suivant la session de StopSmokingTherapy® ;

  • Un accès individuel illimité à l’Outil numérique développé par EdelweissLab®.

Il est expressément convenu que les prestations qui composent la StopSmokingTherapy® sont indissociables les unes des autres, elles ne peuvent être choisies séparément, le suivi par un mé-decin tabacologue suisse durant les 12 mois en constituant la prestation principale.

La thérapie commence pour le Patient, lors d’une consultation de tabacologie dans l'un des StopSmokingCenters® partenaires de son choix. Puis, le Soin anti tabagique par injection péri-auriculaire sous-cutanée lui est administré.

L'Outil numérique associé, NoSmo®, délivre en synergie un accompagnement personnalisé et toujours disponible, qui complète et renforce, durant les 12 mois suivant le rendez-vous, l’efficacité du traitement délivré initialement pendant la session StopSmokingTherapy®.

NoSmo® renforce et participe ainsi à un sevrage durable et efficace. Cette démarche d’accompagnement est fondée sur les approches validées des thérapies cognitives et compor-tementales (TCC).

Elle repose aussi sur une dynamique « d’empowerment » qui consiste à transmettre un savoir pra-tique au Patient, pour lui permettre de gérer mieux par lui-même sa problématique de santé.

ARTICLE 4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT D'UN RENDEZ-VOUS

Scénario 1 : L’Utilisateur ou Patient n’a pas pu se rendre au rendez-vous initial au StopSmo-kingCenter®, sans raison médicale ou cas de force majeure, justifiés auprès de EdelweissLab® : aucun remboursement de la StopSmokingTherapy® n’est accordé.

Scénario 2 : L’Utilisateur Patient veut annuler son rendez-vous initial au StopSmokingCenter®, sans raison médicale ou cas de force majeure, justifiés auprès de EdelweissLab®.

  • Si la demande de remboursement de la StopSmokingTherapy® intervient avant les 14 jours qui précèdent son rendez-vous initial au StopSmokingCenter®: le remboursement est accordé sans aucune pénalité.

  • Si la demande de remboursement de la StopSmokingTherapy® intervient entre les 14 et 7 jours qui précèdent son rendez-vous initial au StopSmokingCenter®: le remboursement est accordé avec une pénalité de 50% du montant de la StopSmokingTherapy®.

  • Si la demande de remboursement de la StopSmokingTherapy® intervient dans la période des 7 jours qui précèdent son rendez-vous initial au StopSmokingCenter®: aucun rem-boursement de la StopSmokingTherapy® n’est accordé.

Il est à ce titre entendu que le remboursement de la StopSmokingTherapy® libère automatique-ment la place réservée par l’Utilisateur Patient, de telle sorte que sa place peut être prise par un autre patient.

Scénario 3 : Le patient a fourni (par mail sur info@nosmo.ch) un justificatif médical établi par un médecin (externe à la clinique) ou une attestation d’un cas de force majeure, justifiant son ab-sence au rendez-vous initial au StopSmokingCenter® ou attestant que son état de santé lui interdit de suivre la StopSmokingTherapy®, le remboursement accordé correspond à 100% du montant de la StopSmokingTherapy® sans aucune pénalité.

Scénario 4 : Durant son rendez-vous initial au StopSmokingCenter®, le patient se voit refuser la StopSmokingTherapy® par le médecin de la clinique car il existe une contre-indication : le rem-boursement accordé est de 100% du montant de la StopSmokingTherapy® sans aucune pénalité.

Les remboursements étant effectués uniquement par virement bancaire, le patient doit commu-niquer un IBAN complet à EdelweissLab®.

ARTICLE 5. DEPLACEMENT DU RENDEZ-VOUS (DÛ A L’UTILISATEUR PATIENT)

L’Utilisateur ou Patient peut déplacer son rendez-vous StopSmokingTherapy® en ligne unique-ment depuis son Compte personnel, une seule fois et dans le même centre (pour des raisons de facturation).

  • Si la demande de déplacement du rendez-vous est effectuée avant les 14 jours qui précèdent la date du rendez-vous : aucun frais n’est dû par le patient ;

  • Si la demande de déplacement du rendez-vous est effectuée entre 14 et 7 jours qui précèdent la date du rendez-vous : le patient doit payer des frais de 50 CHF ;

  • Si la demande de déplacement du rendez-vous est effectuée au cours des 7 jours précédant le rendez-vous, le déplacement demeure possible, mais le Patient devra repayer 150 CHF pour va-lider son nouveau rendez-vous.

A ce titre l’Utilisateur Patient est informé que tout déplacement libère automatiquement la place réservée de telle sorte que cette place peut être prise par un autre patient.

L’Utilisateur Patient ayant demandé à déplacer la date de son rendez-vous ne pourra reprendre la place initiale si cette dernière a été réservée entre temps par un autre utilisateur.

ARTICLE 6. DEPLACEMENT DU RENDEZ-VOUS (DÛ A EDELWEISS LAB®)

Dans l’éventualité où EdelweissLab® serait dans l’obligation d’annuler une Session dans l’un des StopSmokingCenter® et ne serait par conséquent pas en mesure d’assurer le bon déroulement des rendez-vous pris et réglés au préalable par les Patients, elle s’engage à proposer une nou-velle date dans les 2 mois qui suivent le rendez-vous annulé.

Dans l’hypothèse où le StopSmokingCenter® choisi par le Patient Utilisateur ne serait plus en mesure d’accueillir de patients, EdelweissLab® s’engage à proposer un nouveau rendez-vous dans un centre situé dans un périmètre de 150 km du StopSmokingCenter® initial.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourrait être demandée par le patient à EdelweissLab® dans la mesure où cette dernière a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour proposer une date raisonnablement proche de celle initialement choisie par le Patient.

Si la date proposée ne devait pas convenir au Patient utilisateur, EdelweissLab® s’efforcerait de lui faire d’autres propositions rapidement.

En cas de force majeure (sanitaire, catastrophe naturelle ou autre…), EdelweissLab® n’est pas tenue de rembourser la StopSmokingTherapy® aux patients, même si aucune session de rempla-cement ne peut être proposée.

ARTICLE 7. TABACOLOGUE EN LIGNE

Via l’Outil numérique, un suivi par un tabacologue en ligne est proposé au Patient Utilisateur. Celui-ci n’est disponible qu’à l’issue du rendez-vous au StopSmokingCenter®. Ainsi l’option « me faire rappeler » n’apparait dans la rubrique Tabacologue de NoSmo® qu’une fois le traitement effectué lors du rendez-vous.

Utilisation du soutien par le Thérapeute en ligne : le Patient est limité à 15 minutes d’entretien en ligne avec le spécialiste en addiction mis en lien via l’Outil Numérique. Au-delà des 15 minutes, l’option ne sera plus disponible.

Les 15 minutes devront être écoulées durant les 12 mois qui suivent le rendez-vous initial. Au-delà des 12 mois, l’option ne sera plus disponible.

Après que le Patient a utilisé la fonction de NoSmo® « me faire rappeler » EdelweissLab® s’engage à ce qu’un Thérapeute, médecin spécialiste Tabacologue, le contacte sous 48 heures.

Ce contact se fait uniquement par communication téléphonique.

Le numéro sur lequel le patient souhaite se faire contacter est renseigné par lui-même dans l’option « me faire rappeler » Le numéro émettant l’appel est « masqué ».

Pour assurer la bonne réalisation de la prestation, le patient s’engage à décrocher aux numéros masqués car les appels de soutien du « thérapeute » sont exclusivement en numéros masqués.

Si le patient ne décroche pas son téléphone (ou natel) lors du premier appel du Thérapeute (en numéro masqué uniquement), un mail sera envoyé au patient pour l’informer que le Thérapeute a cherché à le joindre. Une seconde tentative sera alors effectuée par le Thérapeute dans les 48h suivantes.

ARTICLE 8. COMMANDE

Les commandes des prestations d’aide au sevrage tabagique proposées par EdelweissLab® sont disponibles exclusivement sur l’Outil numérique.

La Commande est réalisée en cinq étapes :

Etape 1 : L’Utilisateur Patient se rend sur le Site Web ou télécharge l’Application ;

Etape 2 : L’Utilisateur Patient crée son Compte Personnel sur l’Outil Numérique ;

Etape 3 : L’Utilisateur Patient sélectionne un StopSmokingCenter® pour prendre rendez-vous ;

Etape 4 : L’Utilisateur Patient confirme avoir lu et accepté :

  • les CGU ;

  • les CGV ;

  • La Charte d’Informations Médicales concernant la StopSmokingTherapy® ;

  • La Politique de Confidentialité qui retrace les traitements des données de santé opérés par EdelweissLab®, et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement.

Etape 5 : L’Utilisateur Patient est invité à vérifier sa commande en validant le choix du StopSmo-kingCenter® et la date de son rendez-vous.

L'Utilisateur Patient est invité à procéder au paiement de la commande en cliquant sur le bouton « VALIDER et PAYER ».

L’Utilisateur Patient peut ainsi, à tout moment avant la confirmation et la validation de la Com-mande, obtenir un récapitulatif de sa Commande et avoir accès aux CGU et aux CGV, vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, ainsi que le montant de la Commande et corriger d’éventuelles erreurs.

L’Utilisateur Patient peut également annuler sa commande en cliquant sur le bouton «ANNU-LER».

L’Utilisateur Patient reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et de Com-mande.

EdelweissLab® s’engage à rembourser l’Utilisateur ou Patient de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

  • Un professionnel de santé ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé.

  • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique, exclusivement du fait de l’Outil Numérique.

ARTICLE 9. PREUVE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par l’Utilisateur ou Patient dans le cadre de sa Commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur ou Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client EdelweissLab® en écrivant à l’adresse : info@nosmo.ch ou en appelant le +41 (0) 27 329 05 47.

En tout état de cause, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ EdelweissLab®, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux exigences légales.

ARTICLE 10. INSCRIPTION

Les confirmations d’inscription aux séances sont envoyées par mail à l’adresse indiquée lors de la réservation.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur Patient dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.

L’Utilisateur Patient peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais. Sa déclaration doit indiquer, sans ambiguïté, sa volonté de renoncer à sa Commande ( par exemple en adressant à EdelweissLab® un courrier électronique à l’adresse info@nosmo.ch ou postal à l’adresse : Espace des remparts 10 – 1950 Sion,) avec indication claire de son identité, ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées pos-tales/téléphoniques) et son numéro de Commande.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou Patient pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription au Service, l’Utilisateur ou Patient sera remboursé dans les condi-tions prévues à l’article 4 des présentes, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

L’Utilisateur ou Patient qui a exercé son droit de rétractation après le commencement de la four-niture du Service et notamment du rendez-vous médical au StopSmokingCenter®, ne pourra ob-tenir le remboursement intégral du paiement.

Dans une telle hypothèse, le montant remboursé sera évalué en proportion des services dont l’Utilisateur Patient aura bénéficié.

L’Utilisateur Patient est informé que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGU et des CGV et qu’il n’aura plus accès en conséquence à l’Outil Numérique.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ EdelweissLab® seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs ou Patients et chaque Professionnel de Santé, Thérapeutes ou StopSmokingCenter®.

L’Utilisateur ou Patient reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Outil Numérique, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection d’un rendez-vous médical consti-tuent une signature électronique au sens des dispositions légales et manifestent son consente-ment en caractérisant sa preuve.

ARTICLE 14. RESPONSABILITES
14.1. Responsabilité du StopSmokingCenter®

Il est entendu que les médecins tabacologues sont exclusivement responsables des services de consultation et de téléconsultation qu’ils délivrent aux Utilisateurs Patients dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession.

Les membres du personnel des StopSmokingCenters® n’ont aucun lien de subordination avec EdelweissLab®. Ainsi EdelweissLab® ne peut en aucun cas être mis en cause par le Patient en cas d’un mauvais traitement.

Aucun médecin, thérapeute ou personnel médical du StopSmokingCenter® ne doit assurer un quelconque suivi auprès des Patients et Utilisateurs après leur consultation individuelle de taba-cologie.

Les interactions avec le Patient et Utilisateur se déroulent exclusivement lors des rendez-vous au sein de la clinique.

En effet le suivi par un tabacologue ou médecin spécialisé via l’Outil Numérique est parfaitement distinct. L’accompagnement et le suivi des Patients et Utilisateurs durant les 12 mois qui suivent le rendez-vous, sont assurés par des médecins employés directement par EdelweissLab®.

Il est à préciser que chaque médecin décide librement et en toute indépendance de l’éventuel traitement à prescrire ou non aux Patients et Utilisateurs de la StopSmokingTherapy®.

Chaque médecin peut décider en tout temps d’arrêter ou de ne pas traiter un Patient ou Utilisa-teur s’il considère qu’aucun des traitements disponibles au sein de la Clinique n’est approprié.

A ce titre, il est entendu que chaque médecin est seul responsable des prescriptions qu’il réalise sur les Utilisateurs et Patients dans le cadre de la StopSmokingTherapy®.

En outre, la Clinique et ses membres sont responsables des dommages causés aux produits composant les Solutions, lorsque ceux-ci résultent d’une mauvaise manipulation, mauvaise utili-sation ou défaut dans le stockage, directement imputables à la clinique ou à son personnel propre.

En aucun cas EdelweissLab® ne peut être tenu responsable d’une pénurie ou du dysfonctionne-ment dus à une mauvaise manipulation du Matériel Médical et du Matériel EdelweissLab®.

14.2. Responsabilité du Patient :

Si un Utilisateur ou Patient fait une rechute précoce, dans les heures et jours qui suivent le ren-dez-vous initial dans le StopSmokingCenter®, mais aussi dans les mois et années qui suivent, aucun remboursement ne saurait être demandé à EdelweissLab® qui ne peut en aucun cas être reconnue comme responsable de la rechute.

La thérapie et prestations associées indiquent clairement au Patient avant sa prise de rendez-vous que c’est une aide permettant le sevrage tabagique, mais que c’est à lui de faire les efforts permettant de ne pas rechuter dans son addiction.

En outre, l’Utilisateur ou Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utili-sation de l’Outil Numérique dans les conditions de droit commun.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser NoSmo® :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle ;

  • de manière loyale et conformément à sa destination.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, par l’Uti-lisateur, l’accès à NoSmo® pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporai-rement suspendu ou définitivement bloqué.

14.3. Responsabilités des laboratoires :

Les laboratoires fabricant les produits composant la Solution, sont responsables de plein droit de tout dommage direct ou indirect causé aux Utilisateurs ou Patients résultant des produits eux-mêmes.

ARTICLE 15. GARANTIES, BONNE FOI ET LOYAUTE
15.1. NoSmo® ne peut être considéré comme un dispositif médical

L’Application est développée par des médecins tabacologues, addictologues et psychiatres, spécialisés en sevrage tabagique. Cependant, seule, l’Application ne peut constituer un disposi-tif médical et n’a pas vocation à remplacer un médecin. Consulter un médecin en plus de l’utilisation de l’application est recommandé.

L'Utilisateur Patient reconnaît que l'utilisation de la Solution ne se substitue pas à un suivi médi-cal par des professionnels de santé.

Il est conseillé à l’Utilisateur Patient de ne jamais ignorer un conseil médical professionnel ou de retarder une consultation à cause d’une information lue sur le Site Web ou l’Application.

15.2. Consultation médicale préalable

Avant l’inscription de l’Utilisateur Patient au programme de sevrage tabagique StopSmo-kingTherapy®, nous lui recommandons de consulter son médecin traitant, pour avoir plus de ren-seignements sur la thérapie et savoir si la période qu’il traverse et son état de santé sont favo-rables au sevrage tabagique.

15.3. Conformité de la StopSmokingTherapy® aux règlementations de bonnes pratiques médi-cales

La StopSmokingTherapy® s’appuie sur les travaux de médecins ayant spécifiquement conçu les contenus médicaux de l’Application ainsi que la littérature scientifique et médicale de référence dans le domaine et notamment certaines publications de la HAS (Haute Autorité de Santé) pour ce qui est des recommandations de bonnes pratiques pour la prise en charge médicamenteuse et non médicamenteuse du sevrage tabagique (TCC, consultation avec un médecin par exemple…).

Nos conseils, recommandations et notre approche adaptée des Thérapies cognitives et Com-portementales (TCC) sont issus de travaux de médecins ayant spécifiquement travaillé sur la StopSmokingTherapy®.

15.4. La rubrique « Bénéfices et économie » NoSmo®

Le calcul des économies réalisées se fait en fonction des informations renseignées par l’Utilisateur Patient, sous sa seule responsabilité.

Le prix des cigarettes évoluant d’une année sur l’autre, les montants exprimés sont des approxi-mations désignant un ordre de grandeur. Ces informations sont données exclusivement à titre indicatif et ne constituent pas un engagement.

EdelweissLab® ne saurait en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de toutes conséquences directes ou indirectes d’une donnée erronée quant aux bénéfices écono-miques réalisés après l’arrêt du tabac, et ce, quelles que soient l’origine ou la cause de cette don-née erronée

15.5. La rubrique « Bénéfices santé » NoSmo®

Les bénéfices santé qu’un fumeur peut espérer obtenir à l’arrêt du tabac, et qui apparaissent sur l’application et les différents supports numériques NoSmo®, sont issus de la littérature scienti-fique spécialisée. Il s’agit de données statistiques qui, par nature, sont indicatives de tendances et de probabilités en termes de bénéfices attendus. Chaque sujet étant par nature unique, il est possible que certaines de ses caractéristiques personnelles le distinguent des personnes consti-tuant les échantillons étudiés dans les études. Ainsi ces données sont communiquées à titre in-formatif et ne sauraient en aucun cas être considérées comme garanties à titre individuel.

15.6 Bonne foi du Patient

Dans le cas où le Patient Utilisateur rencontrerait des difficultés lors de son sevrage tabagique, EdelweissLab® ne pourra en aucun cas être inquiété ou dénigré par le patient quant à l’efficacité de la thérapie.

Le patient utilisateur reconnait expressément qu’il est l’acteur principale dans sa démarche d’arrêt du tabac et que sa volonté propre est le facteur prépondérant. Ainsi tout dénigrement commercial injustifié de la part du patient/utilisateur est susceptible de faire l’objet de pour-suites par EdelweissLab®.

Dans le cadre d’affichage de chiffres issus de publications scientifiques traitant de l’efficacité de la StopSmokingTherapy®, non déclaratives (indépendantes et sans conflit d’intérêt avec Edel-weissLab®) il est explicitement compris et consenti par le patient que ces chiffres ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, ou une obligation de résultat, de la part de Edelweis-sLab® dans la réussite individuelle du sevrage tabagique du Patient, et que ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir à dénigrer la thérapie ou les prestations proposées (par exemple dans des avis d’internautes recueillis sur des plateformes et autres.)

Dans le cas où un patient rencontrerait des difficultés psychiatriques, un stress intense ou une dégradation du sommeil, ou autres symptômes classiques directement liés à l’arrêt du tabac et à son sevrage tabagique, celui-ci reconnait expressément que son état de santé mental, ne peut être en aucun cas imputé à EdelweissLab® qui propose un programme d’aide au sevrage taba-gique mais n’a nullement la prétention de faire disparaitre les symptômes du sevrage chez ses Patients.

Ainsi tout dénigrement commercial, diffamation de la part du Patient Utilisateur, sont suscep-tibles d’être poursuivis par EdelweissLab®.

ARTICLE 16. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix de nos services sont indiqués toutes taxes comprises.

Toutes les réservations quel que soit leur pays d’origine sont payables en euros, exceptées en Francs Suisse (CHF) pour la Suisse.

EdelweissLab® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le paiement donne accès à l’Utilisateur Patient au suivi de 12 mois par un de nos médecins taba-cologues suisses, mais aussi, à la réception du questionnaire médical, test de Fagerström, ainsi qu’au guide des recommandations pour le sevrage tabagique StopSmokingTherapy®, mais en-core, d’un rendez-vous avec des équipes médicales dans l’une de nos cliniques partenaires, ainsi qu’un accès illimité à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.

En cas de rechute pendant la période initiale des 12 mois de sevrage tabagique, un second ren-dez-vous peut être pris par l’Utilisateur Patient, à sa charge, au tarif en vigueur de la thérapie. A compter de ce second rendez-vous, il pourra de nouveau, les 12 mois suivants, être mis en rela-tion avec un médecin tabacologue situé en Suisse.

Sauf dans le cas où le paiement du Service est directement pris en charge par EdelweissLab®, le paiement de la commande s’effectue par l’Utilisateur Patient par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé.

EdelweissLab® est chargé d'un mandat d'encaissement pour le compte du professionnel de santé avec lequel le Patient a pris rendez-vous.

L’Utilisateur Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paie-ment.

La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles aux tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transac-tion. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient.

Mises en garde : l’Utilisateur Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utili-sée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dument autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

Il garantit EdelweissLab® qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

ARTICLE 17. FACTURATION

L’Utilisateur Patient accepte de disposer de sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Patient est dirigé vers une page affi-chant la facture de la Commande. L’Utilisateur Patient peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant un lien vers la fac-ture mentionnée est adressé à l’Utilisateur Patient.

ARTICLE 18. PARRAINAGE

Le programme de parrainage StopSmokingTherapy® permet à un Patient Utilisateur de partager son code parrainage avec une ou plusieurs personnes de son entourage et de faire bénéficier ces personnes parrainées : ses « filleuls », d’une réduction lors de leur inscription.

A chaque parrainage validé, c’est-à-dire au moment effectif du règlement de la StopSmo-kingTherapy® par le « filleul », l’Utilisateur Patient « Parrain » se verra alors attribuer un certain nombre de points.

Des opérations de « cadeaux » seront ponctuellement organisées sur l’Outil Numérique en vue de récompenser les Patients Utilisateurs qui ont cumulé le plus de points Parrainage/cadeaux.

ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

EdelweissLab® s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Utilisateur Patient.

Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par nos services internes que pour le traite-ment de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux clients EdelweissLab®, notamment dans le cadre de la personnalisation de l’application propo-sée par EdelweissLab®.

EdelweissLab® s’engage à respecter le caractère confidentiel des données personnelles commu-niquées par les Patients Utilisateurs sur le site Web et sur l’Application, à les traiter conformé-ment au Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’efface-ment, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en con-tactant : dpo@edelweisslab.ch

L’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité compé-tente.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible ici.

ARTICLE 20. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 au +41 (0) 27 329 05 47.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi).

EdelweissLab® et l’Utilisateur Patient acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre eux à la compétence non exclusive des juridictions suisses, ce qui signifie que pour l'application des présentes conditions générales de vente, le Patient peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur en Suisse ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il a sa résidence habituelle.

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV peuvent être amenées à évoluer ou à être modifiées par EdelweissLab®.

Les CGV applicables à la date de la commande du client sont celles disponibles sur le Site Web à la date de validation de la commande.

Pour toute demande ou complément d’information concernant les CGV, le client est invité à adresser un email à l’adresse suivante : info@nosmo.ch

Siège social : Espace des Remparts 10 – 1950 Sion

RCS (Valais) : 101667070

Administrateur : M. Jean-Marie de Saint Ange

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